Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par EAT’S FRESH SARL, au
capital de 4500 €, entreprise immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 824968614, dont le siège social est sis au
6 Bis BD Lech Walesa, 06300 Nice (ci-après « EAT’S FRESH »).
On désignera par la suite :
● « Site » : le site http://www.eats-fresh.com et l’ensemble de ses pages.
● « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible
d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
● « Vendeur » : EAT’S FRESH, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
● « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
● « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire
attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une
commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières
sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données
personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les
mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits alimentaires.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le
Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette
acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation
des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions
générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la
part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire
pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un
tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui
d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 3 – Création d’un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A
cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son
adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client
s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc
aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et
de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie
lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de
connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a
choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la
possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations
contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données
contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force
majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante
mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le
Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif
destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant
qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes
CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni
sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore
tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un
dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de
la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits
l’auront justifié.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services
sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le
Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne
sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite
similitude avec les Produits physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services
sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa
commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le
contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura
la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera
alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des
Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et
cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs
de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le
concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations
nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce,
jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de
paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra
adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix
de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la
présente clause de réserve de propriété.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises
(TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de
traitement et d’expédition.
EAT’S FRESH se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement
du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au
catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Paypal ou en
Espèces/Titres-Restaurants à la livraison.Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions
sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué
directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de
paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV
ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier
pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche
descriptive de chaque Produit.
EAT’S FRESH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie
fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront
considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en
France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service
clientèle.
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se
déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui
communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou
des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits
commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours
après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie,
Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors
impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites,
accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis
détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se
conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu
d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera
le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par
erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le
nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts
lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un
Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article
L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse
manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou,
à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du
contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part
par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est
pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date
à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à
s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 7 – Exceptions au droit de rétractation
Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne
peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Denrées Alimentaires.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.
Les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne
permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part d’une renonciation expresse à son
droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu
numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec
renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
Article 8 – Garantie des Produits
Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il
est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement
consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ;
dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à
compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de
prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article
2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance
du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du
Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la
commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette
condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le
produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de
possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit
entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les
défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure
normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage
auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne
l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par
courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas
d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou
virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les
frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 – Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@eats-fresh.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
EAT’S FRESH met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs
questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0497122211 (numéro non surtaxé).
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur EAT’S FRESH ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la
survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou
frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale
ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun
dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice
caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le
Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la
rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit
au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres
ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, EAT’S FRESH ne pourra en aucun cas être tenu
responsable :
● de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les
pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de
l’impossibilité de son utilisation ;
● d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de
l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
● du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du
Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou
si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur
avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos,
sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni
indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles
poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : SARL EAT’S
FRESH .
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par EAT’S FRESH, ou éventuellement
par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions
et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera
réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas
cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des
procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la
correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.
Article 13 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV
pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour
intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des
présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de
la consommation ».
A ce titre EAT’S FRESH propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé
résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les
suivantes :
● Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
● contact@medicys.fr
● http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant
un recours à la justice.
Tous droits réservés – 23 février 2017