Article 1 – Définitions
On désignera par la suite:
● « Site » ou « Service » : le site http://www.eats-fresh.com et l’ensemble de ses pages.
● « Editeur » : EAT’S FRESH, personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du Site.
● « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l’Editeur du Site.
L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support
durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 – Application des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le
droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU
applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un
espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de
l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase
d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des
conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature
manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et,
sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique
nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 3 – Mentions légales, données personnelles et objet du Site
Le présent Site est édité par EAT’S FRESH SARL. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur du
Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les
mentions légales du présent Site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont
fournies dans la charte de données personnelles du Site.
L’objet du présent Site est déterminé comme « site de vente en ligne ».
Article 4 – Espace membre
L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse
e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des
boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de
passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe,
l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des
informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le
communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au
compte d’un Utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur
sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il
s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique
compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la
responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante
mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par
le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif
destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à
EAT’S FRESH indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors
possible.
L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes
CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni
sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore
tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un
dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas
exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur,
lorsque les faits l’auront justifié.
Article 5 – Accès et disponibilité du Site
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de
maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de
problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à
aucune indemnité.
L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres.
L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes
et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, EAT’S FRESH ne pourra en aucun cas être tenu
responsable :
● de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les
pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de
l’impossibilité de son utilisation ;
● d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de
l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.
Article 6 – Liens hypertextes
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes
avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des
contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité
de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un
préjudice.
Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source
internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci
s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent
dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
Article 7 – Cookies
Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et
l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est
susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer
l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible
sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne
jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu
préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
● Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
● Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
● Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
● Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
● Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur
le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos,
sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans
préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve
d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son
mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : SARL EAT’S
FRESH .
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par EAT’S FRESH, ou éventuellement
par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions
et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.